Faire son site internet : ce qu’il faut exiger par écrit avant de signer

Cette fois, c’est décidé : vous faites faire le site de votre entreprise. Les propositions arrivent vite : le neveu d’un client qui « fait ça le soir », une publicité sur les réseaux, ou la liste que Google vous sort quand vous cherchez une agence web à Strasbourg ou dans votre propre ville. Je ne vais pas vous dire qui choisir. Je vais vous dire ce que je regarderais avant même le prix : ce qui est écrit sur le devis. Et surtout ce qui n’y est pas.

Quatre lignes, en réalité. La prestation et le prix exacts. Une date de livraison. La cession du code et des contenus. Le nom du titulaire du domaine. Le logo, les couleurs, l’animation de la page d’accueil se rattrapent toujours. Ces quatre-là, beaucoup moins, une fois le premier acompte versé.

Le devis oral engage, mais il ne prouve rien

L’article 1103 du code civil, réécrit par l’ordonnance du 10 février 2016, ne laisse aucune place au doute : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Un accord passé au téléphone vous engage donc, vous et le prestataire. Là n’est pas le problème.

Le problème, c’est la preuve. 3 mois plus tard, personne ne se souvient de la même conversation. Vous aviez compris 10 pages, il en avait noté 5. Vous parliez d’un formulaire de demande de devis, il pensait à une adresse e-mail en bas de page. Vous attendiez le site pour la rentrée ; lui, « dès que possible ».

Ce n’est pas la peine de discuter le prix. C’est la peine de discuter ce qui n’est pas écrit. Une offre qui tient en une ligne, « site vitrine, prix sur demande », ne vous protège de rien. J’attends d’un devis 5 mentions : le nombre de pages, les fonctionnalités une par une, le nom de domaine inclus ou non, le prix total et l’échéancier de paiement. Le reste, c’est de la publicité.

Si le prestataire ajoute de lui-même une date de livraison et une clause de cession des droits, il connaît son métier. Sinon, demandez-les. Ce n’est pas de la méfiance. C’est la base.

Sans date de livraison écrite, il n’y a jamais de retard

« Ça ne devrait pas traîner. » Je ne connais pas de phrase plus chère dans un projet de site.

L’article 1231-1 du code civil prévoit des dommages-intérêts quand un prestataire n’exécute pas son obligation, ou l’exécute en retard, sauf force majeure. Encore faut-il qu’il y ait un retard. Et pour qu’il y ait retard, il faut une date.

Deux formules tiennent la route. Soit une date calendaire, du type « mise en ligne au plus tard le 15 mars ». Soit une durée comptée depuis un point de départ précis : « 20 jours ouvrés après réception des textes et des photos ». Ma préférence va à la seconde, parce qu’elle regarde en face ce que beaucoup de patrons sous-estiment : le chantier attend souvent le client, pas l’agence.

Des textes promis pour lundi qui arrivent un mois après, des photos du magasin jamais faites : le calendrier glisse, et sur le papier personne n’est fautif. L’erreur classique, c’est de n’avoir fixé aucun point de départ. Ce jour-là, ni vous ni lui n’avez le moindre recours.

Les 4 cases cochées ? Signez sans état d’âme. S’il en manque une, ne renégociez pas le prix : réclamez la case.

Qui est propriétaire du site internet que vous avez payé ?

C’est le point le plus mal compris. Et celui qui coûte le plus cher quand on le découvre tard.

Le créateur d’une œuvre — le développeur qui écrit le code, le graphiste qui dessine la maquette — en est propriétaire « du seul fait de sa création » (CPI, art. L.111-1). Vous avez réglé la facture ? Cela ne change rien à l’affaire. Pour que les droits passent chez vous, il faut une cession, et elle doit être écrite. Le principe remonte à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, et il vaut pour un site internet comme pour un roman.

Pas n’importe laquelle. L’article L.131-3 exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une « mention distincte », avec un domaine d’exploitation délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Reproduire le site, le modifier, l’adapter : chaque droit a sa ligne.

La clause fourre-tout, « tous droits cédés au client », ne coche aucune de ces conditions. Je ne signerais pas avec cette seule phrase. Elle rassure les deux parties le jour de la signature. Elle ne protège personne le jour où il faudrait s’en servir.

Entre les deux, je ne vois pas de débat. La seconde version ajoute une demi-page au contrat. La première peut vous priver de votre propre site le jour où vous voulez changer d’agence.

À quel nom est déposé votre nom de domaine ?

On quitte ici le droit d’auteur pour l’administratif. Pour les adresses en .fr, le registre officiel est tenu par l’AFNIC, l’Association française pour le nommage Internet en coopération. Son service Whois, sur nic.fr, est gratuit : vous tapez votre nom de domaine, il affiche le titulaire déclaré. 60 secondes, montre en main.

Ce titulaire n’est pas forcément celui qui a réglé la facture. Certains prestataires déposent le domaine à leur propre nom, « pour simplifier la gestion ». Tant que tout va bien, personne ne le remarque. Le jour où vous voulez partir, vous apprenez que l’adresse imprimée sur vos cartes de visite et sur la porte de votre camionnette ne vous appartient pas.

Si je ne devais contrôler qu’une chose avant de signer, ce serait celle-là. Posséder le code sans le domaine, c’est avoir les murs sans l’adresse : vos clients ne trouvent plus la porte.

Ce qu’il faut avoir en main avant de signer

Un devis écrit et daté. Un délai chiffré. Une clause de cession détaillée, droit par droit. Un nom de domaine déposé à votre nom ou à celui de votre société. Quatre éléments, et c’est presque toujours le dernier qu’on oublie.

Lisez le document jusqu’au bout, pas seulement le tableau des prix. Cette clause se cache parfois dans des conditions générales jointes au mail, parfois dans un post-scriptum. Parfois nulle part.

Un prestataire sérieux ne s’offusque pas qu’on lui demande tout cela par écrit : rédiger ces lignes fait partie de son travail. Celui qui répond « on verra ça plus tard » vous annonce déjà comment il traitera les désaccords.

Pas besoin d’avocat pour réclamer ces quatre lignes. Un site déjà livré sans cession, en revanche, c’est une autre histoire, et la dernière question ci-dessous y répond.

Un dernier réflexe, le plus simple de tous : ne versez aucun acompte tant que ces quatre points ne sont pas écrits. Avant le premier virement, c’est vous qui posez les conditions. Après, vous les négociez.